E-contrat

E-contrat

Comment se passe la dématérialisation du contrat de travail ?

L’e-contrat ou dématérialisation du contrat de travail intervient entre un employeur et un salarié au moment de l’embauche. Par le biais d’une signature électronique, l’employeur et le salarié signent le contrat de travail sur une plateforme comme celle que Numeria met à disposition concernant la gestion des contrats de travail. Le salarié reçoit un e-mail de notification et ouvre son contrat en cliquant sur un lien pour pouvoir le signer. Pour que le contrat soit légalement valable, un certificat électronique est délivré. Les contrats sont conservés dans des coffres numériques sécurisés, auxquels le salarié peut accéder lorsqu’il le souhaite avec des identifiants personnalisés.

Quelles sont les formalités à respecter pour la conclusion d’un e-contrat de travail ?

Pour qu’un e-contrat de travail soit légalement valable il doit présenter un certain nombre de caractéristiques :

  1. Le contrat doit être rédigé en français en deux exemplaires : le premier signé par l’employeur et le second par le salarié. Ces deux documents doivent être conservés sur un support durable et accessible aux deux parties.
  2. Ce e-contrat doit être archivé en répondant à des contraintes ayant trait à la conservation des données personnelles. L’employeur doit prendre des mesures de protection pour les données archivées et également décider de leur durée de conservation. Ce laps de temps étant à son entière discrétion.
  3. Pour passer à la dématérialisation du contrat de travail, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de la CNIL et consulter, au préalable, son comité d’entreprise (CE) ou, à défaut, son SHSCT ou ses délégués du personnel.

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