La facture électronique deviendra-t-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

La facture électronique est désormais obligatoire dans pour toutes les entreprises qui doivent envoyer leur facture à des institutions publiques.

Mais l’article 56 du Projet de la Loi de Finances de 2020, stipule que « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Ainsi toutes les factures soumises à la TVA devraient être électroniques.

Mais quand ?

L’article 56 ne donne pas de date fixe mais annonce que les modalités d’instauration du dispositif pourraient commencer au plus tôt à partir de janvier 2023 et au plus tard en 2025.

Et ce sous réserve, de l’obtention d’une autorisation du Conseil de l’Union européenne (un texte similaire a été accordé à l’Italie). Les mesures d’application du dispositif doivent normalement (le Covid 19 a quelque peu chamboulé l’agenda de nos élus) être discutées avant le 1 septembre 2020.

Le but de la facture électronique, outre le gain de temps et d’argent que les entreprises obtiendraient est celui d’assurer un suivi du recouvrement de la TVA lors des transactions nationales et/ou internationales. Car la TVA est une source majeure dans le financement du budget de l’Etat. 

Le suivi électronique des transactions inter-entreprises pourrait permettre de lutter contre la fraude, puisque certaines données sur les factures électroniques seraient partagées directement à l’administration et celle-ci pourrait préremplir le montant de la TVA à déclarer.

Il reste donc à établir au sein du gouvernement, la forme et le périmètre que devraient prendre la facture électronique, la manière dont la future loi devra s’appliquer, de la même façon que la loi Macron de 2015 ou d’une application globale à toutes les entreprises ?

Nous serons là pour vous tenir au courant !

 


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