Marchés publics et e-facture
La facture dématérialisée ou e-facture est un outil de simplification des rapports entre clients et fournisseurs. Dans le cadre des marchés publics, son usage est obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprise de taille intermédiaires mais également depuis le 1er janvier 2019 pour les PME
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Évolution de la facture électronique et nouvelles obligations pour les entreprises
La facture électronique va devenir une obligation pour toutes les entreprises, selon un calendrier fixé par l'Administration : 2024 à 2026 selon la taille des entreprises.
L'objectif premier de cette évolution est la détection de la fraude à la TVA. Les impacts pour les entreprises sont multiples car il y a des nouveautés / facture électronique actuelle. D'une part les entreprises qui émettent des factures seront tenues de les déposer sur une plateforme de dématérialisation partenaire de l'Administration, ou directement sur le portail public (Chorus Pro). D'autre part s'ajoute le dépôt d'un E.Reporting pour le contrôle de TVA. Le format annoncé sur lequel les partenaires travaillent le plus est le format dit FACTUR-X.
Au-delà de cette évolution de la transmission, il y a également des obligations d'archivage, tant pour le fournisseur que pour le client.
Dès 2024, toute entreprise aura l'obligation d'archiver la facture électronique reçue de son fournisseur en format numérique en respectant des règles d'archivage précises.
L'entreprise qui émet des factures aura également ces mêmes obligations de les archiver afin de constituer une conservation à titre de preuve et traçabilité.
