Les obligations légales de la facture électronique selon la taille de l’entreprise Facture électronique 2026 : calendrier et obligations

Votre entreprise est-elle prête pour l’échéance e‑invoicing ? En France, la facture électronique s’appliquera à toutes les entreprises assujetties à la TVA, avec la réception obligatoire et une émission progressive selon la taille entre 2026 et 2027. Le cadre juridique s’appuie sur l’Ordonnance 2021‑1190 et les précisions de la DGFiP sur impots.gouv.fr, avec un objectif : lutte contre la fraude à la TVA, traçabilité et réduction des coûts administratifs confirmés par economie.gouv.fr.

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Pourquoi la facture électronique devient la norme

La réforme adopte un modèle de contrôle continu des transactions articulé autour de deux volets : e‑invoicing pour les factures B2B domestiques en formats structurés, et e‑reporting pour les ventes B2C et certaines opérations internationales. Les échanges transitent via le Portail Public de Facturation (PPF) ou des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), potentiellement interfacées par un Opérateur de Dématérialisation (OD). Résultat : moins d’erreurs, un suivi des statuts et une automatisation accrue du cycle order‑to‑cash. Pour les fondamentaux, explorez notre page dématérialisation des factures.

Réception, émission, e‑reporting : trois obligations complémentaires

• Réception : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des e‑factures via les canaux reconnus (PPF/PDP) et dans des formats interopérables.
• Émission : l’obligation arrive par paliers, des grands groupes vers les PME/TPE et micro‑entrepreneurs.
• e‑Reporting : transmission périodique des données pour le B2C et l’international non couvert par l’e‑invoicing.

Formats et mentions : Factur‑X, UBL, CII

La conformité repose sur des formats structurés : Factur‑X (PDF/A‑3 + XML), UBL et CII, alignés sur la norme EN 16931. Les mentions obligatoires (SIREN/SIRET, TVA, lignes, montants, échéances) résident dans le fichier structuré et sont vérifiées automatiquement. Pour sécuriser la conservation et la preuve, consultez nos conseils en archivage électronique des factures.

Calendrier et obligations par taille d’entreprise

L’État a confirmé un déploiement échelonné : réception obligatoire pour tous, puis émission et e‑reporting selon la taille (première vague pour ETI/grands groupes, puis PME/TPE et micro‑entrepreneurs). Tenez-vous informé des jalons officiels sur impots.gouv.fr et economie.gouv.fr.

Micro‑entrepreneurs et TPE : aller à l’essentiel

La priorité est la réception : mettez à jour votre annuaire (SIREN/SIRET, adresses de service) et validez les mentions obligatoires. Si vous émettez peu, le PPF suffit ; si vous voulez automatiser, un OD ou une PDP simplifie l’e‑reporting B2C/export et le suivi des statuts. Découvrez notre guide « prêt‑à‑l’emploi » sur la dématérialisation des factures.

PME : fiabiliser l’émission et la trésorerie

Connectez votre ERP via API, standardisez les règles TVA (codes, exemptions) et mettez en place des contrôles pré‑émission. Le routage par SIREN, la capture des statuts (reçu, refusé) et l’archivage probant réduisent les rejets et accélèrent les encaissements. Pour un accompagnement structuré, explorez notre plateforme PDP et son rôle dans la réforme.

ETI et grands groupes : orchestrer la complexité

En contexte multi‑ERP/multi‑pays, choisissez une PDP avec SLA, gestion des conversions de formats, monitoring et règles de complétude TVA. Consolidez l’e‑reporting (B2C, export), appuyez‑vous sur des tableaux de bord et une piste d’audit fiable. Côté gouvernance documentaire, notre page archivage électronique détaille la conservation probante et les preuves à conserver.

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PPF, PDP, OD : quelle trajectoire de conformité choisir ?

Critères clés : volumes, intégration, international, SLA

• PPF : socle public, adapté aux faibles volumes et aux besoins essentiels (réception/émission).
• OD : connecteur vers PPF/PDP pour automatiser sans refonte du SI.
• PDP : services avancés (routage, contrôles TVA, analytics, interopérabilité internationale) pour volumes élevés et environnements complexes.

Gouvernance des données et qualité de l’annuaire

La conformité dépend d’abord des référentiels : SIREN/SIRET, adresses de service, schémas TVA. Assurez la mise à jour de l’annuaire, paramétrez des règles de validation (doublons, taux incohérents), et journalisez les événements pour la traçabilité. Pour sécuriser vos documents à forte valeur juridique, notre page signature électronique détaille les usages et niveaux eIDAS.

Plan d’action en 90 jours : du diagnostic à la mise en production

S1 – Cadrer : cartographiez les flux (B2B, B2C, export), évaluez les volumes, priorisez les pilotes.
S2 – Équiper : choisissez PPF/OD/PDP, préparez les formats (Factur‑X, UBL, CII) et l’archivage probant.
S3 – Intégrer : connectez ERP/Compta, testez routage, conversions, reprise d’historique.
S4 – Déployer : pilote restreint, KPI (taux de rejet, DSO, coûts unitaires), puis industrialisation.

Parler à un consultant facturation électronique

FAQ — Vos questions fréquentes sur les obligations e‑facture

1) La réception des e‑factures est‑elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, la réception est généralisée à l’ensemble des assujettis TVA selon le calendrier officiel publié par l’administration.

2) Quand devrai‑je émettre des e‑factures selon la taille de mon entreprise ?
Les vagues d’émission démarrent par les ETI/grands groupes, puis s’étendent aux PME/TPE et micro‑entrepreneurs entre 2026 et 2027.

3) L’e‑reporting me concerne‑t‑il ?
Oui, pour les ventes B2C et certaines opérations internationales non couvertes par l’e‑invoicing domestique.

4) Faut‑il signer électroniquement chaque e‑facture ?
Non dans le modèle français : l’authenticité et l’intégrité sont garanties par PPF/PDP et le format structuré.

5) Quels formats dois‑je utiliser ?
Factur‑X, UBL ou CII, conformes à EN 16931, selon vos cas d’usage et vos partenaires.

6) Quelles preuves conserver ?
Fichiers sources, horodatage, journaux d’événements, preuves de dépôt/routage et archivage probant pendant la durée légale.

7) PPF, PDP ou OD : comment choisir ?
Arbitrez selon volumes, intégrations, couverture internationale, SLA et besoins d’analytique.

8) Quels bénéfices métiers puis‑je attendre ?
Moins de rejets, DSO réduit, baisse des coûts, traçabilité renforcée et visibilité cash‑flow.

Pour aller plus loin

• E‑invoicing : formats, canaux et e‑reporting expliqués
• Sécurisez et archivez vos factures électroniques
• Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) : rôle et avantages
• Archivage électronique : preuves, durées et conformité
• Signature électronique : valeur légale et usages

Passez à l’action dès aujourd’hui

Retenez l’essentiel : réception obligatoire pour tous, émission progressive selon la taille, e‑reporting pour B2C et l’international, le tout en formats structurés avec archivage probant. En choisissant la bonne trajectoire (PPF/OD/PDP) et en fiabilisant vos référentiels (SIREN/SIRET, TVA), vous gagnez en conformité, en efficacité opérationnelle et en traçabilité. Numeria vous accompagne du diagnostic à la mise en production, avec intégrations API, contrôles TVA et supervision des statuts.

Besoin d’être guidé pas à pas ou d’un avis sur votre trajectoire e‑invoicing ? Contactez‑nous pour des renseignements ou être guider.