La facture électronique se généralise pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l'obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L' ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.

Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures

L'administration fiscale entend réunir plusieurs avantages à la généralisation de la facturation électronique pour les entreprises assujetties à la TVA, associée à la transmission complémentaire d'informations :

• simplifier la vie des entreprises et renforcer leur compétitivité grâce à l'allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation.
• simplifier, à terme, les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations.
• améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l'activité des entreprises.

L'ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

• soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration,
• soit directement au portail public de facturation qui s'appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public.

L'AGENDA RETENU PAR L'ADMINISTRATION

Le dispositif se déploiera progressivement entre 2024 et 2026, selon la taille des entreprises.

Les obligations de facturation électronique seront imposées :

• à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l'ensemble des assujettis,
• à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement des obligations d'e-reporting suivra le même calendrier.

A ce dispositif de transmission des factures électroniques et du E.reporting, s'ajoutent les obligations d'archivage, selon des règles précises pour être en conformité.

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