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Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ? Définition, missions et obligations

Une plateforme agréée (PA) est un opérateur privé immatriculé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour échanger des factures électroniques entre entreprises et transmettre à l'administration fiscale les données exigées par la réforme de la facturation électronique. Elle remplace l'ancienne appellation « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP).

Chez Numeria, nous ne sommes pas une plateforme agréée : nous complétons ce dispositif par l'archivage à valeur probante des documents de l'entreprise.

Quelle est la définition d'une plateforme agréée ?

La plateforme agréée est un service en ligne habilité par l'État à jouer le rôle d'intermédiaire de confiance dans la facturation électronique. Elle reçoit les factures de vos fournisseurs, émet celles destinées à vos clients, vérifie leur conformité et assure leur acheminement.

Le mot « agréée » signifie que la plateforme a passé une procédure d'immatriculation auprès de l'administration fiscale, qui contrôle notamment ses garanties de sécurité et son interopérabilité avec les autres plateformes.

À quoi sert une plateforme agréée ?

Une plateforme agréée remplit trois grandes missions :

  • Émettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA.
  • Transmettre à l'administration fiscale les données de facturation et de paiement requises.
  • Transmettre les données de transaction non couvertes par la facture électronique, ce que l'on appelle l'e-reporting, notamment pour certaines ventes à des particuliers ou à l'international.

Elle sert aussi de point de passage obligatoire : une entreprise ne peut pas échanger ses factures électroniques directement avec ses clients sans passer par une plateforme agréée.

Qui doit utiliser une plateforme agréée ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées. Depuis le 1er septembre 2026, elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI doivent aussi en émettre. Les PME et micro-entreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027.

Les factures adressées au secteur public continuent de passer par Chorus Pro.

Comment une plateforme devient-elle agréée ?

Un opérateur dépose un dossier auprès de la DGFiP, qui l'instruit. Si le dossier est accepté, la plateforme est d'abord immatriculée sous réserve, puis définitivement une fois les tests d'interopérabilité réussis. La liste officielle des plateformes est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr et se met à jour régulièrement.

C'est cette liste, et non la communication commerciale d'un prestataire, qui prouve le statut d'une plateforme.

Quelle différence entre une plateforme agréée et un logiciel de facturation ?

Un logiciel de facturation sert à créer et gérer ses factures ; une plateforme agréée assure leur transmission officielle. Beaucoup de logiciels de facturation ou de comptabilité s'appuient sur une plateforme agréée partenaire pour être conformes, ou en proposent une directement.

Avant de choisir un outil, il faut donc vérifier quelle plateforme agréée se trouve derrière et sous quelles conditions.

Plateforme agréée et archivage : ce qu'il faut anticiper

Une plateforme agréée transmet vos factures, mais l'entreprise reste responsable de leur conservation sur la durée légale. Il est prudent de vérifier ce que la plateforme conserve, pendant combien de temps et dans quelles conditions de restitution.

Numeria s'appuie sur un Système d'Archivage Électronique certifié NF Z42-013 pour sécuriser vos documents dématérialisés, indépendamment de la plateforme retenue. La même exigence s'applique à la dématérialisation du bulletin de paie et au bulletin de paie électronique.

FAQ - Questions clés sur la plateforme agréée

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée en une phrase ?
C'est un opérateur immatriculé par la DGFiP, par lequel passent les factures électroniques des entreprises dans le cadre de la réforme.

Une plateforme agréée est-elle la même chose que Chorus Pro ?
Non, Chorus Pro est la plateforme publique dédiée aux factures adressées au secteur public ; une plateforme agréée est un opérateur privé pour les échanges entre entreprises.

Où trouver la liste des plateformes agréées ?
Sur le site de la DGFiP (impots.gouv.fr), qui publie et met à jour la liste officielle.

Une entreprise peut-elle créer sa propre plateforme agréée ?
Oui, à condition de déposer un dossier d'immatriculation et de satisfaire aux exigences de sécurité et d'interopérabilité, ce qui est lourd pour une entreprise qui n'en fait pas son métier.

Une plateforme agréée garantit-elle l'archivage de mes factures ?
Pas systématiquement : il faut vérifier ses conditions de conservation et, si besoin, confier l'archivage à valeur probante à un prestataire spécialisé.

La plateforme agréée est le maillon obligatoire de la facturation électronique. Avec Numeria, complétez-la par un archivage à valeur probante de vos documents financiers et RH, hébergé en France.

Prêt à sécuriser l'archivage de vos factures et documents ? Contactez Numeria pour une étude personnalisée de vos besoins.

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