Loi Macron 2015 sur la Dématérialisation des Factures : Comprendre la réglementation, Règles applicables et obligations

La loi Macron sur la numérisation des factures a été votée en 2015 afin d'assouplir les formalités, car en France en 2013, seulement 5% des 2,5 milliards de factures étaient numérisées. La France avait alors un réel retard en e-facture.

Pourtant la dématérialisation d'une facture fait gagner un gain de temps considérable à l'entreprise génératrice de la facture ainsi qu'à son destinataire. Il n'y a plus de temps d'impression, de mise en pli, de temps d'envoi, d'archivage...

L'économie sur ce temps et les frais d'envoi varient entre 3€ et 6€, ce qui multiplié au nombre de factures, peut être assez conséquent.

La Loi Macron de 2015 sur la dématérialisation des factures est d'ores et déjà en place pour les toutes les entreprises (petites ou grandes) travaillant avec les marchés publics :

Voici le déroulé de l'application de la loi sur la dématérialisation des factures :

• 2017 – 1er janvier : obligation pour les grandes entreprises et les personnes publiques;
• 2018 – 1er janvier : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire;
• 2019 – 1er janvier : obligation pour les petites et moyennes entreprises;
• 2020 – 1er janvier : obligation pour les micros entreprises.

Chorus Pro (anciennement Chorus Factures) est une plateforme spécialement dédiée à l'insertion et le suivi des factures vers les entités publiques (établissements et collectivités)

Les entreprises qui devront être payées par l'Etat, devront notamment notifier sur leur facture électronique :

l'identifiant de l'émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;

le « code service » permettant d'identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture.

le « numéro d'engagement » qui correspond à la référence à l'engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d'information

Les autres champs obligatoires sont ceux applicables à la facture traditionnelle.

Chorus Pro peut permettre à l'entité publique d'instaurer ou non un contrôle automatique au destinataire du numéro de service et/ou numéro d'engagement. C'est à dire, d'instaurer sur la facture ces deux numéros. La facture doit être créé dans l'interface Chorus Pro, par la société destinataire, l'entité publique, devra ainsi, si elle souhaite appliquer un contrôle, créer les codes services et engagements sur la plateforme.

La continuité de la Loi Macron de 2015 est d'étendre la facture électronique aux relations interentreprises, l'intérêt est donc de lancer les opérations avec les collectivités et établissements publics, pour que les entreprises reprennent ensuite les procédures entre elles.